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Décisions des tribunaux
M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des médecins vétérinaires (R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 9).
